Acheter une maison sans garantie légale, ça veut dire quoi? ⚖📃

On voit souvent cette mention dans la description d’une maison en vente dans des cas de successions, de location, de reprise de finances ou de maisons âgées. Cela veut dire que le vendeur ne veut pas être tenu responsable pour des problèmes qu’il ne connaît pas. Et c’est le cas justement d’une succession ou d’une maison louée ou d’une maison qui à été construite depuis longtemps.

La mention « parfaite pour bricoleur » elle, démontre clairement que la maison a besoin de travaux pour atteindre son plein potentiel. Dans les deux cas, une inspection pré-achat s’impose. En effet, l’inspection faite par une personne qualifiée déterminera le montant à investir dans les travaux de rénovations ou restaurations. L’acheteur pourra évaluer sa capacité à acheter ou non selon l’investissement à prévoir.

La mention « sans garantie légale » ne veut pas dire que la maison a des vices cachés, ça veut dire que le vendeur ne veut pas être tenu responsable pour des problèmes qu’il ne connaît pas. Les normes de construction changent constamment; l’électricité, la plomberie et l’isolation ne sont plus les mêmes qu’il y a cinquante ans. Un vendeur ne peut pas rendre une ancienne maison conforme aux normes actuelles. Donc, c’est la responsabilité de l’acheteur de faire affaire avec un inspecteur en bâtiment qualifié mais c’est la responsabilité du vendeur de déclarer tout problème connu de sa demeure.

La mention « au risque et périls de l’acheteur » est plus restrictive. L’acheteur ne pourra avoir aucun recours en cas de vices cachés.

Ces mentions doivent être bien inscrites dans l’acte de vente et dans la déclaration du vendeur. Consultez un.e notaire si vous vendez par vous-même ou faites affaires avec un.e courtier.e en cas de doute. La vente et l’achat d’une maison sont des transactions trop importantes. Il vaut mieux éviter que le rêve ne vire en cauchemar.